Terms & Conditions

Conditions générales de vente

version 2014-09-28

 

La Société SCEA DU CHATEAU LUCAS, immatriculée au Registre du Commerce de Libourne sous le numéro D  352 524 938, dont le siège social est situé Château Lucas  33570 Luca  (05 57 74 60 21     ) (ci-après dénommé « la Société »), a pour activité la vente de vins et spiritueux.

Avant toute validation de commande, l'acquéreur, personne physique ou morale non professionnelle (ci-après dénommé «le Client »), dispose de la faculté de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et doit expressément les accepter en cochant la case prévue à cet effet. .

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, qui demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle.

Toute validation d’une commande passée sur le Site entraîne la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société, au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 1 : Le champ d’application des ventes sur la boutique en ligne :

1-1 : les produits concernés :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par la Société dans sa boutique en ligne sur le site Internet «http://www.catleyawines.com/storefr2/ ».

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

Chaque produit est accompagné d'un descriptif. Les photographies de la boutique en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, et n'ont en conséquence pas valeur contractuelle.

 

Les modalités de livraison visées ci-dessous ne s’appliquent que pour les Produits expédiés par la Société via sa Boutique en ligne en France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de France métropolitaine, le Client doit contacter le service clientèle de la Boutique en ligne (lien vers un formulaire pour interroger la société par e-mail) contact@catleyawines.com.

1-2 : les clients concernés :

Les ventes sur internet par le site «http://www.catleyawines.com/storefr2/ » sont à destination exclusive des consommateurs.

En application des dispositions des articles L. 3342-1 et suivants du Code de la Santé Publique, la Société s’interdit de vendre des boissons alcooliques à des mineurs. L’abus d’alcool étant dangereux pour la santé, sachez l’apprécier et le consommer avec modération.

Article 2 : L'offre des produits par la Société :

2-1 Le cas général :

La Société rappelle au Client, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens qui font l'objet de la commande et à leur prix.

Les Produits proposés sur le Site sont expédiés au Client dans la limite des stocks disponibles, selon les indications fournies lors de la confirmation de la commande.

2-2 Les cas particuliers :

2-2-1 La rupture de stocks lors de la commande ou postérieurement à la commande :

En cas de rupture de stock des Produits, la Société :

* soit propose au client de commander d’autres Produits de qualité et de quantité similaire ;

* soit lui indique dans quel délai le produit commandé initialement pourra être livré.

Si le client ne souhaite pas commander un autre produit ou attendre la disponibilité du produit initialement commandé, la Société s'engage à procéder à son remboursement intégral dans un délai de 14 jours  par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 2-2-2 La destruction ou le dommage sur le(s) produit(s) :

Dans l’hypothèse d’une destruction ou de dommages sur le(s) Produit(s) avant la livraison et que le(s) Produit(s) commandé(s ) initialement n’est (ne sont) plus en stock, la Société s’engage à proposer au Client, soit la livraison d’autres Produits de qualité et de quantité similaire, soit le remboursement intégral de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la demande de remboursement présentée par le Client.

Article 3 : La commande des produits par le client

3-1 : description générale de la commande des produits :

 

Le client passe commande sur le site Internet « http://www.catleyawines.com/storefr2/ ».

 

Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 

- Choix des articles et ajout au panier (avec information préalable des moyens de paiement acceptés et des restrictions de livraison)

- Validation du contenu du panier

- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

- Choix du mode de livraison

- Choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente (CGV)

- Validation du paiement

 

Le client  reçoit un e-mail de confirmation de commande.

 

Le client peut à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

 

La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

3-2 L'inscription initiale sur le site :

Lors de toute première commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en saisissant une adresse électronique valide, en créant un compte personnel et en certifiant sur l’honneur être majeur, selon la loi en vigueur dans son pays d’origine.

Le Client doit se connecter de nouveau sur son compte personnel lors de chaque commande ultérieure sur le Site.

3-3 La passation de chaque commande :

Le Client s’engage à fournir des informations correctes et à les vérifier avant la prise effective de commande.

En cas d’erreur imputable au Client lors de la saisie des informations nécessaires à la commande (et notamment, des coordonnées du destinataire de la commande, de la quantité ou de la nature des produits commandés ...), la Société est exonérée de toute responsabilité. En particulier, lorsque les coordonnées fournies par le Client lors de la passation de la commande sur le site sont erronées ou incomplètes, l’impossibilité pour la Société d'exécuter la commande n'engage pas sa responsabilité.

En cas de retour de marchandises du fait d’une adresse erronée indiquée par le Client, la Société s’engage à contacter ce Client par courrier électronique pour l’informer de la situation et lui demander communication des coordonnées exactes nécessaires à la bonne réception de la commande. Dans cette hypothèse, soit le client demande la livraison à l'adresse exacte et supporte les frais de réexpédition de la commande, soit il est remboursé du prix des seuls produits commandés, après déduction des frais initiaux de livraison.

Lors de la validation de sa commande, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement, qui est indiquée par la boutique en ligne par la mention claire et lisible que « la passation d'une commande oblige à son paiement ».

Tout bon de commande validé par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du droit de rétractation visé à l’article 8 ci-après ou en cas de rupture de stock des Produits commandés ou dans l'hypothèse prévue par article 6 ci-après (livraison tardive des Produits).

3-4 La confirmation de la commande par la Société :

La Société confirme l’acceptation de la commande au Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique que celui-ci a communiqué. Ce courrier de confirmation comprend toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17 du code de la consommation, outre le récapitulatif de la commande et l’adresse mentionnée pour l’envoi des produits.

La confirmation du contrat comporte également le formulaire type de rétractation.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et après encaissement de l’intégralité du prix et des frais de livraison.

Article 4 : les tarifs :

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux peut être répercuté sur le prix des produits.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix figurant sur le site au jour de la validation de la commande est seul applicable au Client.

Les prix figurant sur le site ne comprennent pas les frais de transport, qui sont indiqués lors de la confirmation de la sélection définitive des Produits par le Client et avant son paiement. Ces frais de transport sont calculés en fonction du nombre de bouteilles.

Article 5 : les conditions de paiement

Le site http://www.catleyawines.com/storefr2/ indique, au cours du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par la Société.

Le paiement du prix des Produits est effectué à la commande sur la boutique en ligne, par envoi d'un chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire.

Les informations concernant la carte bancaire du Client font l’objet d’une transmission sécurisée

En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de Château Lucas Catleya Vin.  Le chèque est adressé par courrier à Frederic Vauthier, Château Lucas Catlya Vin 33570 Lusac. Les articles commandés sont alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque parvenu au-delà de ce délai lui est alors renvoyé dès réception.

 

L’encaissement est effectué à réception du chèque. La vente n'est définitive qu'à compter de l'encaissement, qui constitue le point de départ du délai de livraison.

La Société n'est pas responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une erreur imputable au Client, dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, ou dans le fait d'un tiers ou de la banque.

Article 6 : les modalités et délais de livraison

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de l'encaissement par la Société  de l’intégralité du prix de la commande et des frais de livraison, qui rend définitive la vente.

Les Produits commandés sont livrés dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés à compter du paiement intégral reçu par la Société, sauf délai plus long spécifiquement indiqué sur le Site lors de la commande.

En cas de commande de plusieurs Produits dont les délais de livraison diffèrent, les Produits sont livrés ensemble, selon les délais de livraison applicables au Produit le plus long à livrer.

Le site http://www.catleyawines.com/storefr2/ indique, au cours du processus de commande, les éventuelles restrictions de livraison.

En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés au moment de la commande, les dispositions de l'article 2-2-1 des présentes conditions générales de vente s'appliquent.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente peut être résolue par demande adressée par courrier électronique par le Client auprès de la Société. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées en intégralité,  au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
 

La livraison est réputée effectuée dès la remise  par le transporteur des produits commandés au Client.

Lors de la réception de la commande, le Client vérifie que la qualité et la quantité des Produits livrées sont conformes à sa commande. Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former une réclamation, en cas de Produits manquants ou de défauts sur les Produits livrés. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 7 : Droit de rétractation

7-1 : exercice du droit de rétractation :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception des Produits par lui ou un tiers désigné par lui.

Le Client informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration de ce délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Dans tous les cas, la Société transmet par courrier électronique un bon de retour au Client, pour lui permettre de procéder au renvoi des Produits dans les conditions visées à l'article 7-2.

7-2 : modalités de restitution des produits :

Lorsqu'il se rétracte, le Client renvoie ou restitue les produits à la Société ou à une personne désignée par celle-ci, sans retard excessif, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Si le Client a commandé plusieurs produits et souhaite ne renvoyer qu’une partie des produits commandés, il indique expressément les références des Produits concernés dans son message (quantité et qualité des produits concernés).

Lors de l'exercice du droit de rétractation, le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits livrés, qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés par la poste, mais exclusivement par un transporteur.

Les modalités de renvoi des Produits par le Client sont les suivantes :

- le bon de retour doit être joint au colis ;

- les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine par voie de transporteur, dans le délai de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation, à l'adresse suivante :

Château LUCAS

33570 LUSSAC SAINT-EMILION

- Les Produits doivent être dans un bon état général de conservation et propres à la revente ;

- les Produits ouverts, endommagés, incomplets ou utilisés, et non accompagnés de leurs accessoires d’origine sont facturés au Client, qui engage sa responsabilité en cas d'une dépréciation des biens résultant de telles manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits livrés.

La preuve de la dépréciation des Produits résulte des réserves exprimées sur le bon de livraison par la Société auprès du transporteur ayant procédé à leur retour aux frais du Client.

La restitution des Produits s'effectue aux risques du Client, qui supporte les éventuelles pertes liées au transport vers l'adresse indiquée ci-dessus.

7-3 : modalités de remboursement au Client :

Lorsque le Client exerce le droit de rétractation, l'article L 121-21-4 du code de la consommation prévoit que la Société rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client l'a informé de sa décision de se rétracter.

Toutefois, la Société entend, conformément au texte précité, opter pour un remboursement différé jusqu'à la récupération des Produits à l'adresse indiquée à l'article 7-2 ci-dessus.

La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Article 8 : Responsabilité de la Société – Garantie du vendeur

1) La Société est tenue de la garantie de conformité des produits vendus à la commande passée, dans les conditions prévues par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation.

2) La Société est tenue de la garantie des vices cachés des produits vendus, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du code civil.

Pour l'exercice de cette garantie, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par courrier électronique, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

En cas de défaut sur un ou plusieurs Produits livrés, le Client a la possibilité, soit de recevoir gratuitement le(s) même(s) Produit(s) à l’adresse indiquée, sauf rupture de stock, soit de commander un autre produit de qualité et/ou de valeur identique, soit de demander le remboursement de l’intégralité de la commande et des frais de livraison.

3) Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

4) La Société n'est pas responsable de tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure.

5) La Société n'est pas responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Article 9 : Archivage / Preuve

La Société archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre la Société et le Client.

Article 10 : Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 1978-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la Société. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur, sauf refus exprès exprimé par le Client. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le numéro 1785623

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur l’ensemble de ses données personnelles, en justifiant de son identité auprès de la boutique en ligne. A cet effet, il adressera sa demande par courrier électronique à partir de la rubrique « Contact» du Site.

 

 

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À l’attention de Château Lucas Catleya Vin, 33570 Lussac Saint Emilion

contact@catleyawines.com      fax : 05 57 74 62 46

Je/Nous ()

vous  notifie/notifions (*)  par  la  présente  ma/notre  (*)  rétractation  du  contrat  portant  sur  la  vente  du  bien 

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